Exploitation pétrolière au Québec : état de situation réglementaire

La « Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives » (la « Loi ») a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en décembre 2016. Cette loi comprend plusieurs volets, dont l’un concerne la transition énergétique visant à réduire l’usage des sources d’énergie à base de carbone. Paradoxalement, elle édicte la « Loi sur les hydrocarbures » (chapitre IV de la Loi) qui a pour principal objet « le développement et la mise en valeur des hydrocarbures […] ».

Le gouvernement, avant l’adoption de la Loi, a prépublié en 2016 un règlement qui prévoyait l’interdiction de forages pétroliers à moins de 500 mètres de « toute habitation ou édifice », ainsi qu’à « moins de 100 mètres d’un parc national ou d’une aire protégée » (comme les réserves écologiques); à ce jour, ce règlement n’a jamais été mis en vigueur. Le 20 septembre 2017, le gouvernement a prépublié quatre règlements en marge de la Loi, dont le projet de « règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre ». Ce règlement prévoit une réduction substantielle des distances séparatrices annoncées en 2016, à savoir que les forages pétroliers ou gaziers seraient permis à « 150 mètres de tout bâtiment de moins de 3 étages » et à « 60 mètres d’un parc national ou d’une aire protégée ». De nombreuses municipalités contestent le contenu de la « Loi sur les hydrocarbures « et plusieurs demandent même son abandon ou la possibilité de s’y soustraire. À la fin de septembre, le gouvernement a proposé quelques amendements, mais il n’est pas prévu d’abandonner le projet de loi ou de permettre aux municipalités de s’y soustraire.

À rappeler toutefois que tout forage pétrolier est interdit à moins de 500 mètres d’un lieu de prélèvement d’eau potable, comme stipulé dans le « Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ». Cette distance de 500 mètres est cependant contestée par de nombreuses municipalités qui souhaitent avoir la possibilité de l’augmenter (par exemple, de deux kilomètres). Le gouvernement du Québec a, jusqu’à maintenant, refusé cette requête des municipalités.

Rappelons aussi la poursuite de la pétrolière Gastem, intentée contre la petite municipalité (quelque 150 habitants) de Ristigouche Sud-Est (Gaspésie). En 2013, la municipalité a adopté un règlement interdisant des forages en cours, lesquels se situaient à moins de 200 mètres d’un cours d’eau servant à l’approvisionnement en eau potable et à moins de 400 mètres de 5 puits résidentiels. Gastem poursuit la municipalité pour 1,5 million de dollars à titre de dédommagement pour l’arrêt des forages.

Pour lire le texte intégral des lois et règlements (ainsi que les projets), consultez la Gazette officielle du Québec à : http://www3.publicationsduquebec.
gouv.qc.ca/gazetteofficielle.fr.html

Source :

Amendements à la loi 106 : prudence des élus municipaux (Radio-Canada)

Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons (La Presse)

Exploitation pétrolière : Québec serre la vis (La Presse)

Projet de loi 106 : la mobilisation municipale se poursuit (Radio-Canada)

Protection accrue de l’eau potable : Québec dit non à 230 villes (Le Devoir)

Une pétrolière pourrait mettre une Ville en faillite (Journal de Québec)

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