Programme et politique publique

Projet de loi 157 : Loi instituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

La littérature scientifique sur les politiques publiques en matière de tabac et d’alcool de même que les expériences des juridictions ayant déjà légalisé le cannabis médical et non médical démontrent que les systèmes de production-distribution fondés sur une logique à but lucratif sont difficilement conciliables avec l’atteinte d’objectifs de santé et de sécurité publiques. Des analyses démontrent d’ailleurs que la hausse de la consommation de cannabis est associée à sa commercialisation et non pas au changement de statut légal. La promotion commerciale encourage une augmentation du volume de consommation par une hausse du nombre d’usagers et par une intensification de la consommation des usagers. À l’opposé, une approche à but non lucratif permet de mettre l’accent sur la prévention, la santé et la sécurité.

L’INSPQ accueille favorablement le projet de loi 157 sur l’encadrement du cannabis et salue la priorité qu’il accorde aux objectifs de santé publique. La création de la…

Analyse de quatre enjeux éthiques découlant de la légalisation du cannabis

La légalisation du cannabis soulève d'importants aspects éthiques. Ce document analyse ces aspects en lien avec quatre enjeux spécifiques, soit le dépistage des facultés affaiblies, la possibilité de consommer du cannabis dans des lieux privés, le fardeau de la qualité et la sécurité du produit et l’âge légal d’achat et de consommation. La méthode d'analyse retenue se décline en trois temps, soit la présentation de l’enjeu et des aspects importants pour l’analyse éthique, l’identification et la définition des principales valeurs en cause dans le problème et, enfin, l’identification des principales tensions en jeu et des options de décision possibles. Cette analyse a pour but de guider le lecteur sur les enjeux éthiques sous-jacents et favoriser la prise de décision éclairée sur le plan des valeurs. Ainsi, il n’a pas l’objectif de prendre position sur les options présentées.

Le lecteur trouvera à l’annexe 1 un tableau qui résume en détails l’ensemble des enjeux traités. Ceux-…

Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois

Le cannabis n’est pas un produit ordinaire. La légalisation est l’occasion de mettre en place un cadre légal permettant la prévention de l’usage, ainsi que la réduction des méfaits et des risques à la santé et à la sécurité qui y sont associés. La légalisation du cannabis est donc, a priori, compatible avec l’atteinte d’objectifs de santé publique. Toutefois, les choix effectués pour encadrer la production, la distribution et la consommation auront un impact déterminant sur la réussite du processus de légalisation, la mise à plat du marché illicite et l’atteinte des objectifs de santé et de sécurité publiques.

La légalisation du cannabis à des fins non médicales comporte son lot d’incertitudes et oblige le Canada et le Québec à innover. Aussi est-il nécessaire de prévoir la marge de manœuvre pour ajuster le dispositif au fur et à mesure de l’évolution de la prévalence et des pratiques d’usage du cannabis. La prudence et la non-banalisation de la substance doivent guider les…

Légalisation du cannabis à des fins non médicales : pour une régulation favorable à la santé publique

  • Le cannabis est la substance illicite la plus consommée. Le régime de prohibition actuel et ses sanctions n’empêchent pas l’usage de cette substance. Les données les plus récentes indiquent qu’environ 15 % des Québécois rapportent avoir consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois. Plus de la moitié d’entre eux déclarent en avoir fait usage moins d’une fois par mois. Les personnes qui consomment à chaque semaine ou tous les jours représentent environ le quart des usagers de cannabis.
  • Le cannabis n’est pas un produit ordinaire. Il présente des risques pour la santé et la sécurité publiques. Ses effets psychoactifs affectent la conduite de véhicules moteurs, peuvent induire la dépendance, nuire au développement du cerveau des jeunes et potentiellement provoquer des troubles mentaux. Fumer du cannabis peut aussi causer des maladies respiratoires. La légalisation du cannabis à des fins non médicales est l’occasion de créer un dispositif de régulatio…

Synthèse des connaissances : actions novatrices en matière de substances psychoactives « illicites »

Ce rapport résulte d’un mandat du ministère de la Santé et des Services sociaux pour la réalisation d’une synthèse des connaissances au sujet de neuf pistes d’action non implantées, ou existant à échelle limitée ou à titre de projet pilote au Québec, en matière de substances psychoactives « illicites ».

Ces neufs pistes d’action sont les :

  • Programmes d’éducation à la prévention et à la prise en charge des surdoses avec la naloxone;
  • Services de consommation supervisée;
  • Programmes d’échange de seringues en prison;
  • Programmes de logements à bas seuil d’accessibilité;
  • Programmes de distribution de matériel d’inhalation pour le crack;
  • Programmes de prévention et d’analyse de substances en milieu festif;
  • Commissions de dissuasion de la toxicomanie;
  • Régimes de contraventions pour le cannabis;
  • Tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Cette série d’inter…

Pistes d’action novatrices en matière de substances psychoactives « illicites »

Ce rapport résulte d’un mandat du ministère de la Santé et des Services sociaux pour la réalisation d’une synthèse des connaissances au sujet de neuf pistes d’action non implantées, ou existant à échelle limitée ou à titre de projet pilote au Québec, en matière de substances psychoactives « illicites ».

Ces neufs pistes d’action sont les :

  • Programmes d’éducation à la prévention et à la prise en charge des surdoses avec la naloxone;
  • Services de consommation supervisée;
  • Programmes d’échange de seringues en prison;
  • Programmes de logements à bas seuil d’accessibilité;
  • Programmes de distribution de matériel d’inhalation pour le crack;
  • Programmes de prévention et d’analyse de substances en milieu festif;
  • Commissions de dissuasion de la toxicomanie;
  • Régimes de contraventions pour le cannabis;
  • Tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Cette série d’inter…

Deux cas traceurs pour évaluer la mise en oeuvre du Programme national de santé publique du Québec : la prévention de l’obésité et des infections transmissibles sexuellement et par le sang

Ce rapport d’évaluation vise à comprendre certaines conditions de mise en œuvre du Programme national de santé publique 2003-2012 (PNSP) du Québec à travers des cas traceurs permettant d’observer le fonctionnement du système de santé publique. Il s’adresse aux acteurs de santé publique, plus particulièrement aux décideurs, gestionnaires et professionnels qui exercent un rôle dans la planification, l’organisation et l’évaluation des services dans le système de santé et des services sociaux.

Deux cas traceurs – la prévention des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) et la prévention de l’obésité –, une métasynthèse de 27 études primaires qualitatives et le recours à deux collectifs d’évaluation caractérisent la démarche. Le fil conducteur de l’analyse est l’intégration des efforts de prévention dans le système de santé et de services sociaux (SSSS) et à l’extérieur. Cette analyse fait ressortir les aspects suivants :

  • dans le…

Projet de loi no 64 : Loi sur l’immatriculation des armes à feu - Mémoire déposé à la Commission des institutions

Les enjeux liés à l’accès aux armes à feu vont bien au-delà de leur utilisation dans le cadre d’activités criminelles. L’accessibilité aux armes à feu constitue un facteur de risque important de suicide, d’homicides, notamment d’homicides conjugaux, et de décès accidentels.

La majorité des décès attribuables aux armes à feu ne sont pas liés à des activités criminelles et impliquent des armes longues.

  • Entre 2009 et 2013 au Québec, en moyenne 127 personnes sont décédées annuellement à la suite d’un suicide par arme à feu. C’est 5 fois plus que le nombre de victimes d’homicides par ce moyen.
  • Le suicide est la première cause de décès par arme à feu au Québec. Dans la majorité des cas, ils sont commis au domicile de la victime, à l’aide d’une arme longue.
  • La plupart des victimes de décès par arme à feu sont des hommes sauf dans le cas des homicides intrafamiliaux.
  • Les décès par arme à feu surviennent sur l’ensemble du…

Projet de loi 88 : Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales - Mémoire déposé à la Commission des finances publiques

Dans le présent mémoire, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) examine le projet de loi 88, Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales. Certaines des modifications législatives proposées sont susceptibles d’avoir des implications sur la consommation d’alcool au Québec, et par extension, sur la santé de la population. L’INSPQ souhaite attirer l’attention de la Commission sur certaines de ces implications.

La consommation d’alcool représente un problème de santé publique au Québec

La consommation d’alcool est associée à environ 200 problèmes sociaux et de santé : des cancers, des maladies cardiaques et digestives, des problèmes de dépendance, des blessures, ainsi que des comportements violents et leurs conséquences.

Au Québec, on estime que les maladies et les traumatismes liés à l’alcool ont engendré 324 245 jours d’hospitalisation en 2002, dernière année où des donné…

Une offre de services cohérente : mémoire déposé dans le cadre de la consultation du commissaire à la santé et au bien-être concernant la couverture publique des services en santé et en services sociaux

La consultation du Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) sur la couverture publique des services en santé et en services sociaux se veut ouverte et transparente, ce que salue l’INSPQ. Pour être pleinement significative, une telle réflexion demande de situer l’offre de services dans l’ensemble des décisions visant l’amélioration de la santé et du bien-être de la population. Une vision d’ensemble donnera tout son sens et assurera une plus grande cohérence entre les valeurs qui l’orientent, notamment la justice et l’équité, et les décisions prises à différents niveaux d’interventions. Pour l’INSPQ, cette perspective d’ensemble exige : 

Au préalable, au palier de gouvernement central : 

  • Fixer et prioriser des objectifs de santé et de bien-être pour la population, incluant des objectifs de réduction des inégalités sociales de santé (ISS); 
  • Identifier les déterminants de la santé sur lesquels les différents ministère…