La loi en matière de violence conjugale

La violence conjugale fait l’objet de plusieurs législations relatives au droit criminel et au droit civil. Cela dit, la violence conjugale n’est pas une infraction en soi prévue au Code criminel, ce sont les infractions criminelles commises en contexte de violence conjugale qui sont assujetties à diverses sanctions pouvant mener à une peine. Selon les termes de la loi, la notion de violence conjugale réfère davantage au contexte dans lequel des infractions criminelles sont commises (relation intime) et à la nature des liens existants entre la personne auteure de l’infraction et la personne qui en est victime (partenaire ou ex-partenaire). En ce qui concerne le droit civil, au Québec, les personnes victimes de violence conjugale peuvent entamer une poursuite civile contre la personne responsable et demander une indemnisation au tribunal, selon le Code civil du Québec.

L’application de ces lois canadiennes et québécoises est notamment encadrée par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui garantissent des droits fondamentaux aux individus (p. ex. droit à l’égalité, à la sécurité, à l’intégrité). Certains droits spécifiques aux personnes victimes d’infractions criminelles sont aussi garantis par la Charte canadienne des droits des victimes et au Québec, par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement qui régit le soutien et les aides financières pouvant leur être accordés.

En droit de la famille, le Code civil du Québec et la Loi sur le divorce contiennent des dispositions sur la violence familiale qui s’appliquent au contexte de la violence conjugale. De récentes modifications apportées à ces deux lois explicitent que les juges doivent tenir compte de la violence conjugale pour déterminer l’intérêt de l’enfant, comme lorsqu’il s’agit d’aménager le temps parental. Le Code civil du Québec prévoit également que les juges doivent considérer la violence conjugale lorsqu’on leur demande de retirer l’autorité parentale à un parent. De son côté, la Loi sur le divorce, qui est une loi fédérale, offre également une définition détaillée de la violence familiale et suggère que cette notion doit être comprise dans un sens plus large qui inclut notamment, en plus de la violence physique, les comportements coercitifs et dominants. De plus, cette définition reconnaît et impose des conséquences au contrôle coercitif. Ainsi, certaines conduites qui ne sont pas des infractions criminelles selon le Code criminel sont tout de même considérées comme de la violence familiale en droit de la famille. L’exposition, directe et indirecte, à la violence conjugale est également considérée comme de la violence familiale ainsi que de la maltraitance envers les enfants.

Par ailleurs, la Loi sur la protection de la jeunesse s’applique aux situations de violence conjugale dans lesquelles la sécurité ou le développement d’une ou d’un enfant sont considérés ou peuvent être considérés comme compromis. Dans de telles situations, la Loi exige que la Direction de la protection de la jeunesse doive intervenir. Parmi les situations de compromission qui constituent un motif de signalement, on y retrouve l’exposition à la violence conjugale.

La violence peut également survenir à l’adolescence dans le cadre des relations amoureuses et intimes. Les adolescentes et adolescents de 12 à 17 ans accusés d’avoir commis une infraction criminelle au sens du Code criminel sont aussi soumis à des modalités particulières dans leur processus judiciaire qui sont différentes de celles applicables aux adultes. Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique aux adolescentes et adolescents accusés d’une infraction criminelle et vise principalement à protéger le public par la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.

Finalement, la Loi sur la santé et la sécurité du travail stipule que tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’une travailleuse ou d’un travailleur vivant une situation de violence conjugale. Les milieux de travail peuvent favoriser la protection des personnes victimes de violence conjugale en leur offrant un service de soutien et en les dirigeant vers des ressources d’aide appropriées.

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Le droit criminel canadien sanctionne les comportements qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de la société, telles que les infractions criminelles commises en contexte conjugal. Plusieurs étapes peuvent constituer le processus judiciaire criminel, qui s’enclenche dès la dénonciation d’une situation de violence conjugale à la police. D’autres étapes peuvent suivre comme le dépôt de la plainte et l’enquête policière. En ce qui concerne les démarches liées au système judiciaire, celles-ci incluent la prise en charge du dossier par la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales, l’arrestation, la comparution de la personne accusée, la réponse à l’accusation (plaider coupable ou non-coupable), l’enquête préliminaire, le procès, le verdict et la peine, si la personne accusée est déclarée coupable.

Au Québec, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale prévoit la création d’une division spécialisée à la Cour du Québec pour entendre ces causes. La Loi prévoit également que les personnes victimes de ces formes de violence recevront un accompagnement particulier afin d’améliorer leur expérience du processus judiciaire criminel. Le tribunal spécialisé est en phase de projet-pilote dans certaines régions du Québec et doit être étendu à l’ensemble de la province au plus tard en novembre 2026.

Les personnes déclarées coupables d’un crime continuent leur processus judiciaire dans le système correctionnel. Au Québec, le processus correctionnel est assuré par le ministère de la Sécurité publique qui applique la Loi sur le système correctionnel du Québec. Au niveau fédéral, le processus correctionnel est supervisé par le Service correctionnel canadien. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit des modalités à cet effet.

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