Cadre légal en matière d'agression sexuelle

Mise à jour de la section Loi : 4 mai 2022

L'information qui est présentée dans cette section est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis légal.

Différentes lois relatives au droit criminel ainsi qu’au droit civil peuvent s’appliquer en matière d’agression sexuelle.

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